Mentions légales

Conditions générales de vente

Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d'Anthony MENARD pour la création d'un site internet ou de tout service associé proposé sous le nom Betsite. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Anthony MENARD, créateur de sites internet indépendant.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création de sites internet. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services d'Anthony MENARD reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux droits des auteurs. Pour ce faire, le Client accepte le devis par écrit, signé ou validé par e-mail.

Responsabilité du client

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Engagement des parties

D'une façon générale, le Client et le Prestataire s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s'engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s'engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Accepter le devis par écrit, signé ou validé par e-mail.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans des formats exploitables. Le client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter au site et endosse la responsabilité du contenu qu'il publie.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres prestataires.

Le Prestataire

• Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l'élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s'engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l'avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l'exécution de la présente mission.

Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s'agit par exemple du nom de domaine, des extensions payantes, des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d'images, et des frais facturés par les services de paiement (Stripe, PayPal). Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet. Le contenu textuel permettant la réalisation du site devra être fourni par le Client.

Hébergement et maintenance

Après la mise en ligne, l'hébergement et la maintenance du site sont assurés par Iotaweb moyennant un abonnement mensuel, dont le montant figure sur la page Tarifs et sur le devis. Ses conditions de durée et de résiliation sont précisées sur le devis.

Bon de commande et début des travaux

Le devis accepté par le Client vaut, avec les présentes CGV, bon de commande. L'offre Basic se règle en une fois à la commande. L'offre Pro se règle en deux fois : 50 % à la commande, 50 % à la livraison. Les travaux débuteront lorsque le devis accepté, le premier paiement et les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire.

Validations

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un e-mail ou d'un courrier daté et signé.

À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondant à ce travail sont dues.

Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l'émission de celle-ci. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre d'Anthony MENARD. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s'élèvent à 20 % du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'ensemble des droits d'auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l'exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L'acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Incapacité de travail

En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu'il puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d'avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera porté, à défaut d'un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Dax, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Le site, son nom de domaine et le fichier de ses membres sont alors la propriété du Client.

Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d'auteur selon le Code de la propriété intellectuelle. La cession de ces droits ne concerne que l'utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Droits de reproduction et de diffusion

Pour permettre au commanditaire d'exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l'ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet, seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l'intégralité des honoraires dus.

Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Site créé par Betsite » assortie lorsque le support le permet d'un lien hypertexte pointant vers betsite.fr.

Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.